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Notice descriptive
État général des fonds
XIXe-milieu du XXe siècle
Justice
7 U 1 à 8 Juridictions d'exception - 1802-1818
Notices filles
7 U 1 à 5
Tribunal criminel spécial, devenu cour de justice spéciale -
an XI-1810
7 U 6 à 8
Cour prévôtale -
1815-1818
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