Les actes civils peuvent être définis comme les actes purement volontaires et amiables :

• actes des notaires (ventes, échanges, baux, contrats de mariage, testaments, etc.) ;
• actes sous seing privé (ventes, échanges, baux, etc.) ;
• actes administratifs (actes des préfets, sous-préfets, maires, etc.).

Toutefois, de très nombreux actes administratifs sont exemptés de la formalité d'enregistrement. D'autre part, les actes sous seing privé (ASSP) forment une sous-série de registres propre dès le 1^er germinal an VII (21 mars 1799). À partir de cette date, les registres des actes civils publics contiennent donc, sous forme d'extraits, les actes passés devant les notaires, et quelques actes passés devant une autorité administrative.

La série des registres de recette des actes civils publics de l'Enregistrement fait suite à celle du Contrôle des actes à partir du 1er février 1791. L'intitulé officiel de "Registres de recette" des ACP cache en réalité des informations bien plus nombreuses que les seules données comptables. On y trouve en particulier, pour chaque extrait d'acte :

• les dates de rédaction et d'enregistrement ;
• les noms des parties impliquées et celui du notaire ;
• la nature, les dispositions et les valeurs concernées.

À partir du 26 avril 1952 cependant, les notaires présentent leurs actes au bureau d'enregistrement sous la forme d'une série de bordereaux des actes déposés, accompagnés d'une série d'extraits d'actes. Désormais, les registres des ACP ne contiennent plus de détails sur les actes enregistrés, mais uniquement des résumés des bordereaux déposés, avec la seule indication du nombre d'actes et du montant global : ils ne sont véritablement plus que des "Registres de recette", et leur intérêt devient alors moindre.

Une fois la formalité d'enregistrement effectuée, les actes originaux sont muni d'une "mention d'enregistrement" que l'on retrouve, par exemple, au dos des minutes des notaires (et donc au bas des transcriptions hypothécaires). Elle est généralement rédigée sous la forme : "Enregistré à < nom du bureau >, le < date >, folio < n° de folio > recto (ou verso), case < n° de case >."

Les ACP permettent, entre autres, de trouver la trace d'actes notariés de tous types dont on soupçonne l'existence ou dont les références habituelles (date, nom du notaire, lieu de résidence du notaire) sont incomplètes ou inopérantes :

• nom de notaire inconnu (en particulier dans une localité où il y a plusieurs études) ;
• date approximative de l'acte ;
• minute ou répertoire du notaire perdus ;
• minute non encore communicable ou non déposée aux Archives départementales, etc.

Comme pour les autres typologies, les ACP forment une série propre de registres pour chaque bureau de l'Enregistrement. Chaque série étant chronologique, la recherche se fait prioritairement par :

• nom de bureau ;
• date d'enregistrement (généralement dans les 15 jours suivant la date de l'acte) ;
• numéro de folio du registre (recto ou verso) ;
• numéro de case ou d'acte ;
• éventuellement numéro de volume.

L'inventaire sous forme de tableau permet de trouver la cote de tous les registres d'ACP détenus par les Archives départementales. Ils sont classés par ordre alphabétique de bureau. La table placée au début permet un accès direct au premier registre inventorié de chaque bureau ; à la fin, lorsque l'activité s'est poursuivie dans un autre bureau, un renvoi est proposé pour le lieu et la période correspondante.