Notice descriptive
L 659, 1996 à 2012 Doubles des répertoires de notaires - 1776-an X
Importance matérielle : 3.2 ml
Présentation du producteur :
En application de la loi du 21 septembre 1791, les notaires ont obligation de déposer une copie de leurs répertoires auprès du tribunal de district (puis du tribunal civil de département) dont ils dépendent.
Modalités d'entrée :
Versements de l'administration judiciaire dont les dates n'ont pu être identifiées
Sources complémentaires internes :
Sous-série 3 E : officiers publics et minstériels
