Après de nombreuses tentatives infructueuses depuis les édits de Villers-Cotterêts (1539) et de Blois (1581), l'édit de mars 1693 soumet à enregistrement tous les actes notariés, ce qui marque le commencement de la formation définitive des droits frappant les faits juridiques.

Tous les actes des notaires doivent dès lors être enregistrés dans les quinze jours suivants leur date par le bureau de contrôle le plus proche du lieu où l'acte a été passé. L'enregistrement consiste dans le report dans un registre d'une analyse sommaire de l'acte; l'extrait ne contient que le nom des parties contractantes, la qualité de l'acte, sa date, le nom et la résidence du notaire. Par ailleurs, l'acte notarié contrôlé reçoit en marge la mention du numéro de volume, de la page et l'article du registre sur lequel l'enregistrement a été effectué.

Les dispositions de cet édit sont complétées et précisées par une déclaration de mars 1696 qui en précise les modalités d'application, parmi lesquelles l'obligation faite aux notaires de tenir des répertoires et inventaires sommaires de leurs actes à l'effet de faciliter la surveillance des agents du bureau de contrôle.

Par la suite des additions régulières à la réglementation de 1693-1696 sont opérées : les actes en sous-seing privés dont il était fait usage en justice et en droit privé (édit d'octobre 1705) et les adjudications judiciaires d'immeubles et d'autres actes administratifs (déclaration du 8 octobre 1722) sont assujettis au contrôle des actes.

Par ailleurs, certains contrats et autres actes nécessitent, pour être homologués, leur insinuations. Ainsi, l'édit de Villers-Cotterêts (1539) organise l'insinuation des donations, afin de protéger les patrimoines familiaux contre des manœuvres frauduleuses : le défaut d'insinuation rend la donation inexécutable.

Par une déclaration de décembre 1703, l'organisation des greffes d'insinuation laïque est réformée et les droits étendus à de nouvelles catégories de documents : legs par testament ou codicille, contrats de mariage contenant exclusion de la communauté, interdictions volontaires de contracter, renonciations aux successions ou communautés, lettre de bénéfice d'âge, d'inventaire et actes d'émancipation, contrats d'union ou de direction de créanciers, cessions et abonnements de biens, lettres d'anoblissement, amortissement, légitimation, érection de terres en dignité. Il est à noter que les donations doivent dès lors être transcrites dans leur intégralité sur des registres ouverts à cet effet ; les autres actes visés par ce texte ne font l'objet que d'extraits sommaires. Le bureau d'insinuation compétent dans le cas d'actes relatifs aux personnes est celui du domicile des parties, et dans le cas d'immeubles celui de la situation des biens. Le même texte précise que les contrats de ventes, échanges, décrets et autres titres de propriétés des biens immobiliers ainsi que les mutations par décès de ces mêmes biens à l'exception des transmissions en ligne directe sont soumis à une droit dit de " centième denier ", soit 1% de la valeur totale.

La déclaration de décembre 1703 prévoit que l'insinuation laïque est accomplie par des greffiers dont les offices sont aussitôt mis en vente ; toutefois, devant son insuccès, la formalité passe le 1er janvier 1705 dans les attributions de la ferme chargée du contrôle des actes notariés.

C 235-5124 : versement aux archives départementales entre 1898 et 1915. 3 Q 16 000, 16 004 : versement de la conservation de Joigny en 2008.

Conformément au règlement, les registres versés par l'administration des Domaines entre 1898 et 1915 ont été placés en série C, à la suite des dossiers et registres provenant des administrations provinciales d'Ancien Régime, sans qu'il soit ouvert de sous-série particulière.