Conformément à la loi (Code du patrimoine, art. L 213-1), la consultation des archives publiques librement communicables s'effectue en effet :
- par consultation de l'original en salle de lecture (sauf si la préservation du document ne le permet pas) ;
- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci ;
- par courrier électronique, lorsque le document est disponible sous forme numérique.
au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
Copies de documents
Les archives départementales de l'Yonne sont susceptibles de délivrer des copies de documents précisément identifiés.
Les prestations sont réalisées, après acceptation d'un devis établi par le personnel des archives départementales, conformément au tarif de la régie de recette des archives départementales.
Tarif de la régie de recettes des archives départementales de l'Yonne
(33,17 kB)
Forfaits (numérisation de documents + impression + envoi) :
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Fiche décès (ADY n°1)
(25,92 kB)
-
Minute de jugement (ADY n°2)
(75,37 kB)
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Minute acte notarié (ADY n°3)
(33,11 kB)
-
Relevé de formalités hypothécaires (ADY n°4)
(95,15 kB)
Devis :
-
Devis de déclaration de succession (ADY n°5)
(104,29 kB)
- Pour tout autre type de devis de reproduction, merci d'adresser un courrier (ou un courriel : archives@yonne.fr ) comportant tous les renseignements dont vous disposez.
Toutes les demandes doivent être adressées aux archives départementales (37, rue Saint-Germain – 89000 AUXERRE) accompagnées du règlement par chèque pour les forfaits.
