Conformément à la loi (Code du patrimoine, art. L 213-1), la consultation des archives publiques librement communicables s'effectue en effet :
- par consultation de l'original en salle de lecture (sauf si la préservation du document ne le permet pas) ;
- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci ;
- par courrier électronique, lorsque le document est disponible sous forme numérique.
au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
Copies de documents
Les archives départementales de l'Yonne sont susceptibles de délivrer des copies de documents précisément identifiés.
Les prestations sont réalisées, après acceptation d'un devis établi par le personnel des archives départementales, conformément au tarif de la régie de recette des archives départementales.
Tarif de la régie de recettes des archives départementales de l'Yonne
(33,17 kB)
Afin de faciliter les procédures et pour assurer une réponse rapide, sont proposés pour certaines typologies documentaires des forfaits de reproduction, comprenant la reproduction et l'envoi.
Forfaits disponibles :
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Fiche décès (ADY n°1)
(25,92 kB)
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Minute de jugement (ADY n°2)
(75,37 kB)
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Minute acte notarié (ADY n°3)
(33,11 kB)
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Relevé de formalités hypothécaires (ADY n°4)
(101,92 kB)
-
Table des décès ou table des successions et absences (ADY n° 5)
(39,18 kB)
Les demandes doivent être effectuées en utilisant le formulaire dédié, à adresser par courrier aux archives départementales (37, rue Saint-Germain – 89000 AUXERRE) accompagné du règlement par chèque.
