Ce décret vise exclusivement les documents qui ont la qualité de "documents administratifs ". Les documents de nature juridictionnelle (par exemple les actes de l'état civil, les minutes des notaires ou encore les dossiers de procédure judiciaire) ne relèvent pas des règles déterminées par celui-ci.
Les archives départementales de l'Yonne vous informe que les registres de l'enregistrement (tables de successions et absences) sont désormais disponibles en ligne dès 50 ans, les listes nominatives du recensement de la population au terme de 75 ans.
Ces documents sont consultables aux adresses suivantes :
- Tables de successions et absences : https://archivesenligne.yonne.fr/archive/recherche/enregistrement
- Recensements de la population : https://archivesenligne.yonne.fr/archive/recherche/recensement
Bonne consultation !
